2007/258/CE: Décision de la Commission du 20 décembre 2006 relative à la mesure C 24/04 (ex NN 35/04) mise à exécution par la Suède en vue de l'introduction de la télévision numérique terrestre [notifiée sous le numéro C(2006) 6923] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Les mesures concernant l'introduction de la télévision numérique terrestre en Suède examinées par la Commission et décrites dans la présente décision ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Article 2
Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions