Décision 2007/274/JAI du Conseil du 23 avril 2007 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la sécurité des informations classifiées

CELEX: 32007D0274
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2007-04-23
In force since: 2007-04-23
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/274/oj

Text

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Article premier

L'accord entre l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la sécurité des informations classifiées est approuvé au nom de l'Union européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

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