2007/327/CE: Décision de la Commission du 27 avril 2007 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie , pour l'exercice financier 2006 [notifiée sous le numéro C(2007) 1901]

Sans préjudice de l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice financier 2006 sont apurés par la présente décision. Les montants qui sont recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre, conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l'application de l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l'annexe I

Pour l'exercice 2006, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEOGA, section «Garantie», indiqués à l'annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision ultérieure.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.