2007/330/CE: Décision de la Commission du 4 mai 2007 levant les interdictions relatives à la circulation de certains produits d’origine animale sur l’île de Chypre, imposées par le règlement (CE) n o 866/2004 du Conseil, et fixant les conditions de circulation de ces produits [notifiée sous le numéro C(2007) 1911] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les interdictions prévues à l’article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) no 866/2004 en ce qui concerne le franchissement par des produits d’origine animale de la ligne de démarcation entre les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif et celles où il exerce un tel contrôle ne s’appliquent plus aux produits d’origine animale figurant aux annexes I et II de la présente décision. Le commerce de ces produits est soumis aux conditions énoncées auxdites annexes.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.