2007/382/CE: Décision de la Commission du 29 mai 2007 concernant l'attribution des quotas d'importation de substances réglementées, pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2007 , en application du règlement (CE) n o  2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 2107]

1 La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 6323800 kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kilogrammes PACO).

2 La quantité de substances réglementées du groupe III (halons) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 9849000 kilogrammes PACO.

3 La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 1341330 kilogrammes PACO.

4 La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 400060 kilogrammes PACO.

5 La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté, pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition, en vue de leur destruction ou de leur utilisation en tant qu'intermédiaires de synthèse s'élève à 1545646 kilogrammes PACO.

6 La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbures) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 73 kilogrammes PACO.

7 La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbures) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 2811286,639 kilogrammes PACO.

8 La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2007 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 156012 kilogrammes PACO.

1 L'attribution de quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe I de la présente décision.

2 L'attribution de quotas d'importation pour les halons au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe II de la présente décision.

3 L'attribution de quotas d'importation pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe III de la présente décision.

4 L'attribution de quotas d'importation pour le trichloro-1,1,1-éthane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe IV de la présente décision.

5 L'attribution de quotas d'importation pour le bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe V de la présente décision.

6 L'attribution de quotas d'importation pour les hydrobromofluorocarbures au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VI de la présente décision.

7 L'attribution de quotas d'importation pour les hydrochlorofluorocarbures au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VII de la présente décision.

8 L'attribution de quotas d'importation pour le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VIII de la présente décision.

9 Les quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbures, les hydrochlorofluorocarbures et le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 sont ceux indiqués à l'annexe IX de la présente décision.

La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2007 jusqu’au 31 décembre 2007.

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision: Agropest S.A. ul. Górnicza 12/14 91-765 Łódź Polska Albemarle Chemicals Étang de la Gaffette Boulevard Maritime, BP 28 F-13521 Port-de-Bouc Albemarle Europe Parc Scientifique Einstein Rue du Bosquet 9 B-1348 Louvain-la-Neuve Alcobre SA Luis I, Nave 6-B Polígono industrial Vallecas E-28031 Madrid Άλφα Γεωργικά Εφόδια Α.Ε.Β.Ε. Εθνικής Αντιστάσεως 73, GR-152 31 Χαλάνδρι, Αθήνα Alfa Agricultural Supplies S.A. 73, Ethnikis Antistaseos str, GR-152 31 Halandri, Athens Arkema SA Cours Michelet — La Défense 10 F-92091 Paris-La Défense AGC Chemicals Europe World Trade Center Zuidplein 80 H-Tower, Level 9 1077 XV Amsterdam Nederland AT — Karlovo 56 A, General Kartzov str. Karlovo 4302 Bulgaria Avantec SA 26, avenue du Petit-Parc F-94683 Vincennes Blye Engineering Co Ltd Naxxar Road San Gwann SGN 07 Malta BaySystems Iberia Ctra. Vilaseca-La Pineda s/n E-43006 Tarragona Bromotirrena S.r.l Via Torino, 4 I-04022 Fondi (LT) Bang & Bonsomer 20/22 – 3 Jekaba str. Riga, LV-1050 Latvia Chemtura Ltd Tenax Road, Trafford Park Manchester M17 1WT United Kingdom Calorie Fluor SA 503, rue Hélène-Boucher ZI Buc — BP 33 F-78534 Buc Cedex Caraïbes froid SARL BP 6033 Ste Thérèse, route du Lamentin F-97219 Fort-de-France Commissariat à l’énergie atomique BP 12 F-91680 Bruyères le Châtel Desautel SAS Parc d’entreprises — BP 9 F-01121 Montluel Cedex DuPont de Nemours (Nederland) bv Baanhoekweg 22 3313 LA Dordrecht Nederland Dyneon GmbH D-84504 Burgkirchen Dow Deutschland Buetzflether Sand D-21683 Stade Etis d.o.o. Tržaška 333 SI-1000 Ljubljana Empor d.o.o. Leskoškova 9a SI-1000 Ljubljana Eurobrom bv PO Box 465 1000 AL Amsterdam Nederland Freolitus Centrinė g. 1D LT-54464 Ramučiai, Kauno raj. Lietuva Fenner-Dunlop bv Oliemolenstraat 2 Drachten Nederland Fujifilm Electronic Materials Europe Keetberglaan 1A Haven 1061 B-2070 Zwijndrecht G.A.L Cycle-Air Ltd Σινώπης 3, Στρόβολος Τ.Θ. 28385, Λευκωσία Κύπρος G.A.L Cycle-Air Ltd 3, Sinopis Str., Strovolos P.O. Box 28385, Nicosia Cyprus Galco SA Avenue Carton de Wiart 79 B-1090 Bruxelles Galex SA BP 128 F-13321 Marseille Cedex 16 Harp International Ltd. Gellihirion Industrial Estate Rhondda Cynon Taff Pontypridd CF37 5SX United Kingdom Honeywell Fluorine Products Europe bv Laarderhoogtweg 18 1101 EA Amsterdam Nederland Hovione Farmaciencia SA Sete Casas P-2674-506 Loures Portugal Ineos Fluor Ltd PO Box 13, The Heath Runcorn, Cheshire WA7 4QF United Kingdom Laboratorios Miret SA (Lamirsa) Géminis 4 Polígono industrial Can Parellada E-08228 Les Fonts de Terrassa (Barcelona) Linde Gaz Polska Sp. z o.o. al. Jana Pawła II 41a 31-864 Kraków Polska Matero Ltd Τ.Θ. 51744 3508 Λεμεσός Κύπρος Matero Ltd P.O. Box 51744 3508 Limassol Cyprus Mebrom nv Assenedestraat 4 B-9940 Rieme Ertvelde Βιομηχανία Φωσφορικών Λιπασμάτων Α.Ε. Εργοστάσιο Θεσσαλονίκης Τ.Θ. 101 83 GR-541 10 Θεσσαλονίκη Phosphoric Fertilizers Industry S.A. Thessaloniki Plant P.O. Box 10183 GR-541 10 Thessaloniki Poż-Pliszka Sp. z o.o. ul. Szczecińska 45 a 80-392 Gdańsk Polska P.U.P.H. SOLFUM Sp. z o.o. ul. Ziemiańska 21 PL-95-070 Rąbień AB Refrigerant Products Ltd. Banyard Road Portbury West Bristol BS20 7XH United Kingdom Rhodia UK Ltd PO Box 46 St Andrews Road, Avonmouth Bristol BS11 9YF United Kingdom Sigma Aldrich Chimie SARL 80, rue de Luzais L’Isle d’Abeau Chesnes F-38297 St Quentin Fallavier Sigma Aldrich Logistik GmbH Riedstraße 2 D-89555 Steinheim SJB Chemical Products bv Slagveld 15 3230 AG Brielle Nederland Solvay Fluor GmbH Hans-Böckler-Allee 20 D-30173 Hannover Solvay Organics GmbH Hans-Böckler-Allee 20 D-30173 Hannover Solvay Solexis S.p.A. Viale Lombardia, 20 I-20021 Bollate (MI) Syngenta Crop Protection Surrey Research Park 30 Priestly Road, Guidford Surrey GU2 7YH United Kingdom Synthesia Española SA Conde Borrell, 62 E-08015 Barcelona Tazzetti Fluids S.r.l. Corso Europa, 600/a I-10088 Volpiano (TO) Vrec-Co Import-Export Kft. H-6763 Szatymaz Kossuth u. 12. Magyarország Wigmors ul. Irysowa 5 51-117 Wrocław Polska Wilhelmsen Maritime Service AS Wilhelmbarentstraat 50 3165 AB Rotterdam/Albrandswaard Nederland Veolia Environmental Services Ltd. Bridges Road, Ellesmere Port, South Wirrel Cheshire CH65 4EQ, United Kingdom Zephyr Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. H-6000 Kecskemét Tatár sor 18. Magyarország Solquimia Iberia SL México, 9 Polígono industrial Centrovía E-50196 La Muela (Zaragoza)