2007/414/CE: Décision de la Commission du 21 février 2007 relative à l'aide d'État C 36/2004 (ex N 220/2004) — Portugal — Aide à l'investissement direct étranger en faveur de CORDEX, Companhia Industrial Têxtil S.A. [notifiée sous le numéro C(2007) 474] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Article premier
L'incitation fiscale notifiée, d'un montant de 401795 EUR, que le Portugal se proposait d'accorder à CORDEX, Companhia Industrial Têxtil SA, pour financer son investissement direct au Brésil est incompatible avec le marché commun, dans la mesure où elle ne satisfait pas aux critères énoncés à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
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