2007/431/CE: Décision du Conseil du 7 juin 2007 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du travail

Les États membres sont autorisés à ratifier, pour les parties relevant de la compétence communautaire, la convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du travail, adoptée le 7 février 2006.

Les États membres devraient s’efforcer de prendre les mesures nécessaires pour déposer le plus tôt possible et de préférence avant le 31 décembre 2010 leurs instruments de ratification de la convention auprès de la direction générale du Bureau international du travail. Le Conseil examinera l’état d’avancement de la ratification avant janvier 2010.

Les États membres sont destinataires de la présente décision, conformément au traité instituant la Communauté européenne.