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Seqlense EUR-Lex

2007/451/CE: Décision du Conseil du 30 mai 2007 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l’Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

CELEX
32007D0451
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2007-05-30
In force since
2007-05-30
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the xhtml manifestation.

Article premier

1 L’accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l’Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté.

2 Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.

Relations

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