2007/478/CE: Décision de la Commission du 25 juin 2007 concernant la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par l'Irlande conformément à l’article 3 bis , paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
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Article premier
Les mesures, prévues à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE, notifiées par l'Irlande à la Commission le 7 novembre 2002 et publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 100 du 26 avril 2003, sont compatibles avec le droit communautaire.
Article 2
Les mesures, telles qu'elles ont été finalement prises par l'Irlande et exposées en annexe à la présente décision, sont publiées au Journal officiel conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE.
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