2007/480/CE: Décision de la Commission du 25 juin 2007 concernant la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par la France conformément à l’article 3 bis , paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
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Article premier
Les mesures, prévues à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE et notifiées par la France à la Commission le 30 décembre 2003, sont compatibles avec le droit communautaire.
Article 2
Les mesures, telles qu’elles ont été finalement prises par la France et exposées en annexe à la présente décision, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l’article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE.
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