2007/494/CE: Décision de la Commission du 7 mars 2007 concernant l’aide d’État C 41/2004 (ex N 221/2004) Portugal — aide à l’investissement en faveur de ORFAMA, Organização Fabril de Malhas SA [notifiée sous le numéro C(2007) 638] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L’incitation fiscale d’un montant de 921752 EUR en faveur de ORFAMA, Organização Fabril de Malhas S.A, que le Portugal a notifiée dans le cadre de la réalisation d’un investissement par cette entreprise en Pologne, s’avère incompatible avec le marché commun dans la mesure où elle ne satisfait pas aux critères énoncés à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Cette incitation ne peut dès lors être octroyée.

La République portugaise est destinataire de la présente décision.