2007/513/Euratom: Décision du Conseil du 10 juillet 2007 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires - Déclaration de la Communauté européenne de l'énergie atomique conformément à l'article 18, paragraphe 4, et à l'article 17, paragraphe 3, de la convention
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Article unique
L'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires, telle qu'amendée par l'acte final signé le 8 juillet 2005, est approuvée. La convention amendée et la déclaration de la Communauté établie conformément à l'article 18, paragraphe 4, et à l'article 17, paragraphe 3, de la convention sont jointes à la présente décision.
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