2007/515/CE: Décision de la Commission du 21 mars 2007 concernant l’aide d’État accordée par l’Allemagne à la société Bavaria Film GmbH — C 51/03 (ex NN 57/03) [notifiée sous le numéro C(2007) 1170] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32007D0515
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2007-03-21
In force since: 2007-07-21
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/515/oj

Text

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Article premier

Selon la nouvelle approche communiquée par l’Allemagne, l’investissement de la LfA Förderbank Bayern dans la Bayerische Filmhallen GmbH ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE en faveur de la Bavaria Film GmbH.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

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