Décision 2007/551/PESC/JAI du Conseil du 23 juillet 2007 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007)

La signature de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007) est approuvée au nom de l'Union européenne, sous réserve de sa conclusion. Le texte de l'accord, la lettre d'accompagnement du ministère de la sécurité intérieure et la lettre de réponse adressée par l'UE sont joints à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union européenne, sous réserve de sa conclusion.

En vertu du point 9 de l'accord, les dispositions de l'accord s'appliquent à titre provisoire en conformité avec la législation nationale existante à compter de la date de sa signature, dans l'attente de son entrée en vigueur. La déclaration relative à l'application provisoire figurant en annexe sera faite au moment de la signature.