2007/564/CE: Décision de la Commission du 6 août 2007 exemptant certains services du secteur postal en Finlande, à l'exclusion des Îles Åland, de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2007) 3700] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des pouvoirs adjudicateurs dans le but d’assurer la prestation en Finlande, à l'exclusion des Îles Åland, des services énumérés ci-après: a) publipostage sans adresse; b) services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d'entreprise à entreprise; c) services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d'entreprise à particulier; d) services intérieurs et internationaux de colis express et par messagerie; e) services des marchandises légères (également dénommés services des envois individuels) et services de fret; f) logistique contractuelle; g) services de philatélie.

La République de Finlande est destinataire de la présente décision.