2007/626/CE: Décision du Conseil du 28 septembre 2007 dénonçant, au nom de la Communauté, l’accord entre la Communauté économique européenne et la République de l’Inde sur le sucre de canne

L’accord entre la Communauté économique européenne et la République de l’Inde sur le sucre de canne, signé le 18 juillet 1975, est dénoncé au nom de la Communauté avec effet à compter du 1er octobre 2009.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à notifier la dénonciation dudit accord au gouvernement de l’Inde.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.