2007/639/CE: Décision de la Commission du 2 octobre 2007 établissant un format commun pour la communication de données et d’informations au titre du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants [notifiée sous le numéro C(2007) 4409]
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Article premier
Les États membres communiquent à la Commission les données et informations requises au titre de l’article 12, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 850/2004 dans le format établi à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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