2007/640/CE: Décision du Conseil du 10 juillet 2007 établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, que l’action engagée par la République tchèque en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne s’avère inadéquate
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Article premier
L’action engagée par la République tchèque en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 5 juillet 2004 au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité, est inadéquate pour mettre fin au déficit excessif dans le délai fixé dans la recommandation.
Article 2
La République tchèque est destinataire de la présente décision.
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