2007/647/CE: Décision de la Commission du 3 octobre 2007 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie [notifiée sous le numéro C(2007) 4477]

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», et indiquées en annexe sont écartées du financement communautaire en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires.

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.