2007/648/CE: Décision du Conseil du 26 septembre 2007 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux

La signature de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ci-après dénommé «l’accord de 2006») est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte de l’accord de 2006 est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord de 2006 et à déposer, au nom de la Communauté, la déclaration de compétence jointe à la présente décision auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l’article 36, paragraphes 1 et 3, de l’accord de 2006.

Sous réserve de réciprocité, l’accord de 2006 est appliqué à titre provisoire en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion ( 1 ) . Le président du Conseil, au nom de la Communauté, informe le dépositaire que la Communauté appliquera l’accord de 2006 à titre provisoire lorsqu’il entrera en vigueur.