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Seqlense EUR-Lex

2007/653/CE: Décision de la Commission du 8 octobre 2007 portant fixation pour l’exercice financier 2007 des allocations financières définitives aux États membres, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) n°  1493/1999 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 4524]

CELEX
32007D0653
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2007-10-08
In force since
2007-10-09
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les allocations financières définitives de la campagne 2006/2007 aux États membres concernés, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999, pour la période de l’exercice financier 2007, figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.

Relations

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