2007/656/CE: Décision de la Commission du 20 décembre 2006 sur l'aide d'État C 12/05 (ex N 611/03) que l'Allemagne entend accorder à e-glass AG [notifiée sous le numéro C(2006) 6587] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Text
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Article 1er
La décision prise le 20 avril 2004 dans l'affaire N 611/2003 est révoquée.
Article 2
L'aide d'État jusqu'à 35 % brut des coûts admissibles en faveur d'e-glass que l'Allemagne a notifiée le 15 décembre 2003 à la Commission est compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, alinéa a), du traité CE.
Article 3
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
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