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2007/698/CE: Décision de la Commission du 29 octobre 2007 modifiant la décision 2007/116/CE en ce qui concerne l’introduction de numéros réservés supplémentaires commençant par 116 [notifiée sous le numéro C(2007) 5139] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

CELEX
32007D0698
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2007-10-29
In force since
2007-10-29
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe de la décision 2007/116/CE est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu’à partir du 29 février 2008, l’autorité réglementaire nationale compétente puisse attribuer les numéros ajoutés à la liste en vertu de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

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