2007/706/CE: Décision de la Commission du 29 octobre 2007 exemptant la production et la vente d’électricité en Suède de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2007) 5197] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Text
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Article premier
La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des pouvoirs adjudicateurs dans le but d’assurer la production ou la vente d’électricité en Suède.
Article 2
Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.
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