2007/710/CE: Décision de la Commission du 29 octobre 2007 modifiant l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande, de la volaille, du poisson, du lait et des produits laitiers en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2007) 5210] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

CELEX: 32007D0710
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2007-10-29
In force since: 2007-10-29
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/710/oj

Text

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Article premier

L’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est remplacé par le texte qui figure à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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