2007/712/CE: Décision du Conseil du 15 octobre 2007 relative à la signature, au nom de la Communauté, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

La signature de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui remplacera la convention de Lugano du 16 septembre 1988, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion de ladite convention. Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.