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2007/722/CE: Décision du Conseil du 22 octobre 2007 sur l’octroi d’une aide d’urgence de l’État par les autorités de Roumanie pour atténuer les conséquences de la sécheresse de 2006/2007 dans le secteur agricole

CELEX
32007D0722
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2007-10-22
In force since
2007-11-30
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’aide supplémentaire exceptionnelle accordée par les autorités roumaines au secteur agricole, d’un montant maximal de 400 millions EUR, est considérée comme compatible avec le marché commun.

Article 2

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Relations

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