2007/726/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

CELEX: 32007D0726
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2007-10-23
In force since: 2007-10-23
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/726/oj

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Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2007, une somme de 3816280 EUR est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

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