2007/765/CE: Décision du Conseil du 8 novembre 2007 concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

La convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire entre en vigueur, à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date à laquelle elle entre en vigueur pour les États membres qui l'ont initialement signée.

Les textes de la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire établis en langues bulgare et roumaine font foi selon les mêmes conditions que les autres textes de la convention.

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.