2007/820/CE: Décision du Conseil du 8 novembre 2007 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

L’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 22, paragraphe 2, de l’accord ( 2 ) .

La Commission représente la Communauté au sein du comité de réadmission mixte institué par l’article 18 de l’accord.

Après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de la Communauté au sein du comité de réadmission mixte, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l’article 18, paragraphe 5, de l’accord.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .