2007/822/CE: Décision du Conseil du 8 novembre 2007 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine visant à faciliter la délivrance de visas

L’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine visant à faciliter la délivrance de visas est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 14, paragraphe 1, de l’accord ( 2 ) .

La Commission, assistée d’experts des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte d’experts institué par l’article 12 de l’accord.

Après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de la Communauté au sein du comité mixte d’experts, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l’article 12, paragraphe 4, de l’accord.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .