2007/839/CE: Décision du Conseil du 29 novembre 2007 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes

L’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 20, paragraphe 2, de l’accord ( 2 ) .

La Commission, assistée par des experts des États membres, représente la Communauté au sein du comité de réadmission mixte institué par l’article 15 de l’accord.

Après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de la Communauté au sein du comité de réadmission mixte, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l’article 15, paragraphe 5, de l’accord.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .