Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Position commune 2007/173/PESC du Conseil du 19 mars 2007 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires du Belarus

CELEX
32007E0173
Document type
COMPOS
Sector
Legislation
Date of document
2007-03-19
In force since
2007-03-19
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La position commune 2006/276/PESC est prorogée jusqu'au 10 avril 2008.

Article 2

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions