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Seqlense EUR-Lex

Action commune 2007/203/PESC du Conseil du 27 mars 2007 prorogeant le mandat de l’équipe de l’Union européenne chargée de contribuer à la préparation de la mise en place d’une éventuelle mission civile internationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l’Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE)

CELEX
32007E0203
Document type
JOINT_ACTION
Sector
Legislation
Date of document
2007-03-27
In force since
2007-03-27
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’action commune 2006/623/PESC est prorogée jusqu’au 31 juillet 2007.

Article 2

Le montant de référence financière, fixé à 869000 EUR à l’article 9, paragraphe 1, de l’action commune 2006/623/PESC, est majoré de 807000 EUR afin de couvrir les dépenses liées au mandat de l’équipe de préparation de la MCI/RSUE du 15 septembre 2006 au 31 juillet 2007.

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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