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Seqlense EUR-Lex

Action commune 2007/359/PESC du Conseil du 23 mai 2007 modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

CELEX
32007E0359
Document type
JOINT_ACTION
Sector
Legislation
Date of document
2007-05-23
In force since
2007-05-23
End of validity
2027-06-30
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article 17

La présente action commune est réexaminée d'ici au 31 mars 2008 au plus tard.»

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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