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Décision de la Commission du 20/08/2007 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.4709 - APAX PARTNERS / TELENOR SATELLITE SERVICES) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

CELEX
32007M4709
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2007-08-20
In force since
2007-08-20
Status
In force

Text

This document has no article-level structure in its source. Full text below.

C_2007230FR.01000101.xml 2.10.2007 FR Journal officiel de l'Union européenne C 230/1 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4709 — APAX Partners/Telenor Satellite Services) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2007/C 230/01) Le 20 août 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir.

Il sera disponible: — dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité. — en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4709. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://eur-lex.europa.eu)

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