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Seqlense EUR-Lex

Règlement (CE) n o  607/2007 de la Commission du 1 er juin 2007 concernant la répartition entre les livraisons et les ventes directes des quantités de référence nationales fixées pour 2006/2007 dans l’annexe I du règlement (CE) n o  1788/2003 du Conseil

CELEX
32007R0607
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
2007-06-01
In force since
2007-06-05
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales applicables pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 fixées dans l’annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 est établie à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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Versions

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