Règlement (CE) n o  636/2007 de la Commission du 7 juin 2007 dérogeant à l'annexe du règlement n o  79/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les circonscriptions de la Roumanie

Par dérogation à l'annexe du règlement no 79/65/CEE, aux fins de l'application dudit règlement, la Roumanie constitue une circonscription unique jusqu'au 31 décembre 2009.

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2007.