Règlement (CE) n° 850/2007 de la Commission du 19 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) n° 378/2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s’agissant des fonctions et des tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Text
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Article premier
«1 Pour chaque demande, le LCR impose au demandeur une redevance de 6000 EUR (“la redevance”).»;
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
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