Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Règlement (CE) n°  906/2007 du Conseil du 23 juillet 2007 clôturant le réexamen intermédiaire des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n°  1910/2006 sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon et abrogeant les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n°  1910/2006

CELEX
32007R0906
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
2007-07-23
In force since
2007-08-01
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le réexamen du règlement (CE) no 1910/2006 est clos et les droits antidumping définitifs institués à l'encontre des importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon par le règlement (CE) no 1910/2006 sont abrogés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions