Règlement (CE) n°  962/2007 de la Commission du 14 août 2007 modifiant le règlement (CE) n°  996/97 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la hampe congelée de l’espèce bovine relevant du code NC 02062991

«3 Par dérogation à l’article 3 du règlement (CE) no 1445/95, les certificats d’importation sont valables jusqu’à la fin de la période de contingent tarifaire d’importation.»

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique aux certificats d’importation délivrés à compter de la période contingentaire commençant le 1er juillet 2007.