Règlement (CE) n°  963/2007 de la Commission du 14 août 2007 portant application du règlement (CE, Euratom) n°  58/97 du Conseil en ce qui concerne les dérogations à accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprises

Des dérogations concernant les caractéristiques 21 12 0 et 21 14 0 de la section 4 de l'annexe 2 du règlement (CE, Euratom) no 58/97 sont accordées pour les années de référence 2005 à 2008, ainsi qu'il est spécifié à l'annexe I du présent règlement.

Des dérogations concernant la liste des caractéristiques figurant à la section 4 de l'annexe 7 du règlement (CE, Euratom) no 58/97 sont accordées pour les années de référence 2005 à 2007, ainsi qu'il est spécifié à l'annexe II du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.