Règlement (CE) n° 1322/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des formats appropriés pour la transmission des données, des résultats à transmettre et des critères de mesure de la qualité pour le système central de Sespros et le module sur les bénéficiaires de pension

CELEX: 32007R1322
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 2007-11-12
In force since: 2007-12-03
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2007/1322/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les mesures d'application requises par l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 458/2007 pour ce qui est du système central de Sespros (pour les données quantitatives ainsi que pour les informations qualitatives par régime et prestation détaillée) et du module sur les bénéficiaires de pension sont énoncées dans les annexes I et II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions