Règlement (CE) n° 1428/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

À l'annexe VII du règlement (CE) no 999/2001, chapitre A, point 2.3, le point f) suivant est ajouté: «f) Lorsque la fréquence de l'allèle ARR est faible au sein d'une race ou dans une exploitation, ou lorsque cela est jugé nécessaire pour éviter la consanguinité, un État membre peut décider de retarder la destruction des animaux visés au point 2.3, sous b) i) et ii), pendant un maximum de cinq années d'élevage.»

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 28 septembre 2007.