Règlement (CE) n° 1547/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 mettant en place une période transitoire pour le retrait de la République du Cap-Vert de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés conformément au règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées

CELEX: 32007R1547
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 2007-12-20
In force since: 2011-01-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2007/1547/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La République du Cap-Vert est retirée de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 980/2005 avec effet au 1er janvier 2011.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions