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2008/35/CE: Décision de la Commission du 8 janvier 2008 concernant un projet de règlement de la République hellénique relatif à l’étiquetage des produits de boulangerie fabriqués à partir de pâte surgelée [notifiée sous le numéro C(2007) 6750]

CELEX
32008D0035
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2008-01-08
In force since
2008-01-08
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La République hellénique est priée de ne pas adopter son projet de règlement sur l’étiquetage des produits de boulangerie fabriqués à partir de pâte surgelée.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Relations

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