2008/62/CE: Décision de la Commission du 12 octobre 2007 relative aux articles 111 et 172 du projet de loi polonais concernant les organismes génétiquement modifiés, notifiés par la République de Pologne en vertu de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE en tant que dérogations aux dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement [notifiée sous le numéro C(2007) 4697] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Article premier
L’article 111, paragraphe 2, points 5 et 6, et l’article 172 du projet de loi concernant les organismes génétiquement modifiés notifiés par la Pologne en vertu de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE sont rejetés.
Article 2
La République de Pologne est destinataire de la présente décision.
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