2008/80/CE: Décision de la Commission du 21 décembre 2007 concernant les dispositions nationales relatives à certains gaz à effet de serre fluorés notifiées par la République d’Autriche [notifiée sous le numéro C(2007) 6646] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les dispositions nationales concernant certains gaz à effet de serre fluorés, que la République d’Autriche a notifiées à la Commission par lettre du 29 juin 2007 et qui sont plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006 eu égard à la mise sur le marché de produits et d’équipements contenant des gaz fluorés ou utilisant ces gaz aux fins de leur fonctionnement, sont approuvées. La République d’Autriche est autorisée à maintenir ces dispositions jusqu’au 31 décembre 2012.

La République d’Autriche est destinataire de la présente décision.