2008/138/CE: Décision de la Commission du 19 décembre 2007 sur les aides d'État concernant les compensations accordées dans le cadre du décret sur les engrais (C 12/1999) [notifiée sous le numéro C(2007) 6777]
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La procédure formelle d'examen relative à l'aide concernant les compensations accordées dans le cadre du décret sur les engrais est close conformément à l'article 8, paragraphe 2 du règlement (CE) no 659/1999.
Article 2
Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions