Skip to content
Seqlense EUR-Lex

2008/139/CE: Décision de la Commission du 21 septembre 2007 relative à l'aide d'État — Promotion des investissements pour la rationalisation de la viticulture dans les vignobles de coteaux en Rhénanie-Palatinat [notifiée sous le numéro C(2007) 4462]

CELEX
32008D0139
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2007-09-21
In force since
2008-02-20
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La procédure formelle d'examen concernant l'aide Promotion des investissements pour la rationalisation de la viticulture dans les vignobles de coteaux en Rhénanie-Palatinat est clôturée conformément à l'article 8, paragraphe 2 du règlement (CE) no 659/1999.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions